Article R317-10 du code de la sécurité intérieure

37 codes NATINF citent l'article R317-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R317-10
CodeInfractionNatureSanction
2110Conservation en libre accès d'arme de catégorie B par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2111Conservation par association sportive de tir d'arme des catégories C sans système s'opposant à leur enlèvementContravention 4e classe135 €
2112Absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2118Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour filmContravention 4e classe135 €
2119Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de sécurité contre le vol - spectacleContravention 4e classe135 €
3703Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remisesContravention 4e classe135 €
3705Exposition d'arme ou munition dans un musée privé sans tenir de registre inventaireContravention 4e classe135 €
20437Exposition à la vue du public d'arme ou munition des catégories A ou B par un armurierContravention 4e classe135 €
20438Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des catégories A ou B par un armurierContravention 4e classe135 €
20439Mention concernant des armes ou munitions des catégories A ou B sur la vitrine extérieure d'une armurerieContravention 4e classe135 €
20440Détention par armurier, d'arme ou munition de catégorie A ou B non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scellé au sol - local accessible au publicContravention 4e classe135 €
20441Détention par armurier d'arme ou munition de catégorie A ou B en état de marche ou accessible hors du local de venteContravention 4e classe135 €
20442Exposition par armurier d'arme des catégories C ou d sans système s'opposant à leur enlèvement - local accessible au publicContravention 4e classe135 €
20443Exposition permanente d'arme des catégories C ou d dans une armurerie non protégéeContravention 4e classe135 €
20444Vente par armurier d'arme dans un local dépourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillanceContravention 4e classe135 €
20445Conservation par armurier d'arme dans un local dépourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillanceContravention 4e classe135 €
20446Conservation en libre accès de munition par un armurierContravention 4e classe135 €
20447Présentation en libre accès de munition par un armurierContravention 4e classe135 €
20448Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de détention - armurerieContravention 4e classe135 €
20449Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de détentionContravention 4e classe135 €
20451Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des catégories B, C ou d inutiliseeContravention 4e classe135 €
20452Entreposage dans un local non surveille d'arme des catégories B, C ou d inutilisee par exploitant de tir forainContravention 4e classe135 €
20453Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des catégories B ou C pendant la durée de leur utilisationContravention 4e classe135 €
20455Absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise de location pour filmContravention 4e classe135 €
20456Location d'arme à une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remisesContravention 4e classe135 €
20457Exposition au public d'arme ou munition dans un musée privé sans munir le local de système de fermetureContravention 4e classe135 €
20458Stockage d'arme dans une réserve d'un musée privé en état de marche ou en libre accèsContravention 4e classe135 €
20459Exposition d'arme en état de marche dans un musée privéContravention 4e classe135 €
20460Exposition permanente d'arme dans un musée privé sans système s'opposant à son enlèvementContravention 4e classe135 €
20461Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des catégories A, B ou C par entreprise testant des armesContravention 4e classe135 €
20462Absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise testant des armesContravention 4e classe135 €
22630Circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics sans plaque de réception conformeContravention 4e classe135 €
23494Non présentation du registre inventaire d'arme ou munition par propriétaire de collection - musée privéContravention 4e classe135 €
32782Conservation en libre accès d'arme ou munition de catégorie A par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
32784Conservation en libre accès d'arme de poing à percussion annulaire à un coup par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement - arme de catégorie B-1Contravention 4e classe135 €
32785Conservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armementContravention 4e classe135 €
32786Conservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition par un collectionneurContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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