NATINF 22630 Contravention 4e classe Code de la route

Circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics sans plaque de réception conforme

Amende forfaitaire

135 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée90 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.317-10 C.ROUTE.

Répression

ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.

Article R317-10 du Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le service en charge des réceptions désigné par le ministre chargé des transports.


Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.


Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 22630 correspond à l’infraction de « circulation d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics sans plaque de reception conforme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.317-10 C.ROUTE et réprimée par ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.

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