NATINF 31242
Contravention de classe 5
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31242 correspond à l'infraction de « transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 9.3.1.52.4, 9.3.2.52.4, 9.3.3.52.4 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.