Article L5242-6-4

35 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5242-6-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4189 Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises Délit —
NATINF 4194 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison Délit —
NATINF 4206 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie Délit —
NATINF 4433 Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses Délit —
NATINF 4435 Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises Délit —
NATINF 4436 Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises Délit —
NATINF 4473 Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer Délit —
NATINF 4474 Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise Délit —
NATINF 4475 Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime Délit —
NATINF 4476 Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales Délit —
NATINF 4491 Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit —
NATINF 4492 Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit —
NATINF 4493 Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses Délit —
NATINF 4494 Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit —
NATINF 28027 Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre Délit —
NATINF 28710 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume Délit —
NATINF 28711 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre Délit —
NATINF 28712 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire Délit —
NATINF 28713 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive Délit —
NATINF 28721 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume Délit —
NATINF 28722 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre Délit —
NATINF 28723 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire Délit —
NATINF 28724 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive Délit —
NATINF 29373 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite Délit —
NATINF 29374 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 29375 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort Délit —
NATINF 29376 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire Délit —
NATINF 29377 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison Délit —
NATINF 29378 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite Délit —
NATINF 29379 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire Délit —
NATINF 29380 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison Délit —
NATINF 29381 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 29382 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort Délit —
NATINF 30009 Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation Délit —
NATINF 30011 Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des decrets pris pour l'instauration d'un controle naval Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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