Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire

Le code NATINF 29379 correspond à l'infraction de « non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-4 §II 1°, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2,ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.