Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Le code NATINF 4433 correspond à l'infraction de « navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.