Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer

Le code NATINF 4473 correspond à l'infraction de « navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.