NATINF 4494 Délit

Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 4491 Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit NATINF 4492 Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic Délit NATINF 4493 Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses Délit NATINF 31884 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite Contravention · 1 500 € NATINF 6429 Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit NATINF 20829 Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier Contravention · 1 500 € NATINF 4497 Penetration irreguliere a bord d'un navire Délit

Le code NATINF 4494 correspond à l'infraction de « navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, AL.2, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 77-733 DU 06/07/1977. ART.10 CONV.INTER DU 20/10/1972. et réprimé(e) par ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, ART.L.5242-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.