NATINF 30009
Délit
Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30009 correspond à l'infraction de « navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-1 §I AL.3, AL.5, AL.6, ART.L.5331-1,ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5242-1 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.