Article L3515-3

40 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3515-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2003 Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 2020 Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 20806 Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 20807 Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 22080 Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme Délit —
NATINF 25442 Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes Délit —
NATINF 31067 Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinq Délit —
NATINF 31068 Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes Délit —
NATINF 31666 Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite Délit —
NATINF 31667 Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee Délit —
NATINF 31668 Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee Délit —
NATINF 31669 Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler aromatise ayant une odeur ou un gout clairement identifiable autre que ceux du tabac Délit —
NATINF 31670 Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromes Délit —
NATINF 31671 Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion Délit —
NATINF 31672 Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un additif interdit Délit —
NATINF 31673 Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromes Délit —
NATINF 31674 Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion Délit —
NATINF 31675 Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise Délit —
NATINF 31676 Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou de papier a rouler les cigarettes non neutre et uniformise Délit —
NATINF 31677 Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac Délit —
NATINF 31678 Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique Délit —
NATINF 31679 Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage Délit —
NATINF 31680 Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit Délit —
NATINF 31681 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee Délit —
NATINF 31682 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme Délit —
NATINF 31683 Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique Délit —
NATINF 31684 Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage Délit —
NATINF 31685 Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage Délit —
NATINF 31686 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 31687 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme Délit —
NATINF 31688 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage Délit —
NATINF 31689 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique Délit —
NATINF 31690 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement Délit —
NATINF 31691 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique Délit —
NATINF 31692 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif contribuant a la promotion du produit Délit —
NATINF 31693 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome Délit —
NATINF 31694 Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique Délit —
NATINF 31695 Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire Délit —
NATINF 33331 Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq Délit —
NATINF 35748 Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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