Article L3515-3 du code de la santé publique

40 codes NATINF citent l'article L3515-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L3515-3
CodeInfractionNatureSanction
2003Publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit100 000 €
2020Publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit100 000 €
20806Récidive de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit—
20807Récidive de publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit—
22080Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conformeDélit100 000 €
25442Vente, distribution ou offre à titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettesDélit100 000 €
31067Vente, distribution ou offre à titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinqDélit100 000 €
31068Vente, distribution ou offre à titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettesDélit100 000 €
31666Retransmission d'une compétition de sport mécanique contenant de la publicité pour le tabac et se déroulant dans un pays ou la publicité pour le tabac est interditeDélit100 000 €
31667Retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, de compétition de sport mécanique contenant de la publicité pour le tabac et se déroulant dans un pays ou la publicité pour le tabac est autoriséeDélit100 000 €
31668Vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone supérieure à celle autoriséeDélit100 000 €
31669Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler aromatise ayant une odeur ou un goût clairement identifiable autre que ceux du tabacDélit100 000 €
31670Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromesDélit100 000 €
31671Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou l'intensité de combustionDélit100 000 €
31672Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler contenant un additif interditDélit100 000 €
31673Vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromesDélit100 000 €
31674Vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le goût ou l'intensité de combustionDélit100 000 €
31675Vente de tabac en paquet non neutreVente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformiseDélit100 000 €
31676Vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou de papier à rouler les cigarettes non neutre et uniformiseDélit100 000 €
31677Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'élément ou dispositif contribuant à la promotion de produit du tabacDélit100 000 €
31678Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'élément ou dispositif qui ressemble à un produit alimentaire ou cosmétiqueDélit100 000 €
31679Publicité ou propagande en faveur de produit du vapotageDélit100 000 €
31680Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif électronique de vapotage ou de cartouches à usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interditDélit100 000 €
31681Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine supérieure à celle autoriséeDélit100 000 €
31682Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté conformeDélit100 000 €
31683Vente, distribution ou offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage uniqueDélit100 000 €
31684Vente, distribution ou offre de cartouche à usage unique contenant de la nicotine dont le réservoir depasse le volume maximal - dispositif électronique de vapotageDélit100 000 €
31685Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorisé - dispositif électronique de vapotageDélit100 000 €
31686Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoiresDélit100 000 €
31687Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conformeDélit100 000 €
31688Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'élément ou dispositif contribuant à la promotion des produits du vapotageDélit100 000 €
31689Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'élément ou dispositif qui ressemble à un produit alimentaire ou cosmétiqueDélit100 000 €
31690Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'élément ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnementDélit100 000 €
31691Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'élément ou dispositif suggerant un avantage économiqueDélit100 000 €
31692Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif contribuant à la promotion du produitDélit100 000 €
31693Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'aromeDélit100 000 €
31694Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif qui ressemble à un produit alimentaire ou cosmétiqueDélit100 000 €
31695Vente, distribution ou offre de produit à fumer à base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaireDélit100 000 €
33331Vente, distribution ou offre à titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinqDélit100 000 €
35748Détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage uniqueDélit100 000 €

Texte de l'article

Art. L3515-3 du code de la santé publique

I. - Est puni de 100 000 euros d'amende :

1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 ;

2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, d'une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-6 ;

3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14 ;

4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L. 3512-15 ;

5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer :

a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;

b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;

c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;

d) Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;

e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;

f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;

g) Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;

i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent ;

6° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des filtres :

a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ;

b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;

7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ;

8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :

a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ;

b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;

9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ;

10° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière d'avertissements sanitaires prévues à l'article L. 3512-22 ;

11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;

12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage ou des cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :

a) Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;

b) Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;

c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;

d) Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;

13° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du second alinéa de l'article L. 3513-8 ;

14° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l'article L. 3513-9 ;

15° Le fait de fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage en méconnaissance de l'article L. 3513-5-1 ;

16° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l'article L. 3513-15 ;

17° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les dispositions de l'article L. 3513-15 ;

18° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur ne mentionne pas l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;

b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;

c) Le numéro de lot ;

d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;

e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ;

19° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-17 ;

20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :

a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;

b) Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;

d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;

e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires ;

21° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :

a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;

b) Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

c) Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;

d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;

22° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac dont l'unité de conditionnement et l'emballage extérieur méconnait les dispositions de l'article L. 3514-4 sur l'avertissement sanitaire.

II. - Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article 131-21 du code pénal.

III. - La récidive est punie d'une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.

Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

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