NATINF 31666 Délit

Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3515-3 §I 2°
ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31666 correspond à l'infraction de « retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.