NATINF 31684 Délit

Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3515-3 §I 16°
ART.L.3513-15
ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Textes de répression

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31684 correspond à l'infraction de « vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.