NATINF 31680
Délit
Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31680 correspond à l'infraction de « vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.