NATINF 22080 Délit

Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3515-3 §I 10°
ART.L.3512-22 C.SANTE.PUB. ART.2
ART.4
ART.5
ART.6
ART.7
ART.8
ART.9
ART.10
ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Textes de répression

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22080 correspond à l'infraction de « vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-3 §I 10°, ART.L.3512-22 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 19/05/2016. et réprimé(e) par ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.