NATINF 30299
Délit
Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30299 correspond à l'infraction de « usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.321-2 AL.4 C.COMMERCE. ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.