NATINF 28080
Délit
Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28080 correspond à l'infraction de « publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-56, ART.L.315-4, ART.L.315-5, ART.L.315-6, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-56, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.