NATINF 29978
Contravention de classe 5
Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29978 correspond à l'infraction de « conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.351-1 AL.2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.