NATINF 30638
Délit
Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30638 correspond à l'infraction de « prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3116-4 §I, ART.L.3120-2 §II 1°, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3116-4 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.