Article L232-2 du code de la route

61 codes NATINF citent l'article L232-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L232-2
CodeInfractionNatureSanction
25Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit3 ans · 45 000 €
26Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit—
34Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit—
222Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit3 ans · 45 000 €
223Blessures involontaires par conducteur, ITT ≤ 3 moisBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit2 ans · 30 000 €
257Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit3 ans · 45 000 €
258Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
1241Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
6221Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
12315Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit5 ans · 75 000 €
12323Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit3 ans · 45 000 €
20530Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraisonDélit2 ans · 300 000 €
23133Construction d'une maison individuelle sans contrat écrit de sous-traitanceDélit2 ans · 18 000 €
23758Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiantsDélit—
23759Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiantsDélit—
23989Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications destinées à etablir une conduite après usage de stupéfiantsDélit—
23990Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications destinées à etablir une conduite après usage de stupéfiantsDélit—
24000Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit—
24001Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur après excès de vitesse d'au moins 30 km/HDélit—
24002Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur après excès de vitesse d'au moins 30 km/HDélit—
24004Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduireDélit—
24005Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduireDélit—
24007Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été annuleDélit—
24008Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été annuleDélit—
24010Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été suspenduDélit—
24011Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été suspenduDélit—
24013Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé (retrait de la totalité des points)Délit—
24014Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé (retrait de la totalité des points)Délit—
24016Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été retenuDélit—
24017Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été retenuDélit—
24019Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantesDélit5 ans · 75 000 €
24020Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantesDélit—
25489Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiementDélit2 ans · 18 000 €
26926Détention par un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
28778Détention de bien à double usage civil et militaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28784Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28785Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28786Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28787Détention de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28788Transport de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28789Détention de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28790Détention de substance interdite ou réglementée pour l'elevage des animaux destinés à l'alimentation humaine, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28791Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28792Détention de marchandise contrefaisante (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28793Détention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28794Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28795Détention de spécimen d'espèce de la faune et de la flore sauvages menacée d'extinction ou de ses produits sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28796Détention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28797Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28798Détention d'anethol sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28799Détention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28840Détention de produit chimique sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28841Transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28909Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
35937Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance à une personne en dangerDélit—
35938Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance à une personne en dangerDélit—
35941Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du téléphone ou dispositif susceptible d'émettre du sonDélit—
35942Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du téléphone ou dispositif susceptible d'émettre du sonDélit—
35944Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit—
35946Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement répété des manœuvres interdites par la réglementation routière(rodeos motorisés)Délit—
35947Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement répété des manœuvres interdites par la réglementation routière(rodeos motorisés)Délit—

Texte de l'article

Art. L232-2 du code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.