NATINF 25489
Délit
Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25489 correspond à l'infraction de « conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.241-9 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.