Article L232-1

27 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L232-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite Délit —
NATINF 64 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 224 Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 259 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 1776 Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere Délit —
NATINF 3159 Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions Délit —
NATINF 3287 Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 6222 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 12314 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 20529 Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme Délit —
NATINF 23760 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants Délit —
NATINF 23991 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant Délit —
NATINF 24003 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h Délit —
NATINF 24006 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire Délit —
NATINF 24009 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule Délit —
NATINF 24012 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu Délit —
NATINF 24015 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) Délit —
NATINF 24018 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu Délit —
NATINF 24021 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 30846 Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 30930 Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 30943 Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 30970 Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 35939 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35940 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35943 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit —
NATINF 35945 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises) Délit —

Texte de l'article

Article L232-1 du Code de la route

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.

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