Article L222-2

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L222-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7224 Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction Délit —
NATINF 30852 Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30853 Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30854 Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30855 Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36049 Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36051 Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant