NATINF 30852
Contravention de classe 5
Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30852 correspond à l'infraction de « vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°,5°, ART.L.222-5 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.