NATINF 30854
Contravention de classe 5
Vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30854 correspond à l'infraction de « vente a distance de services financiers sans communication dans les delais, sur un support durable, des conditions contractuelles et informations obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.