NATINF 23134
Délit
Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23134 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.