NATINF 28980
Délit
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28980 correspond à l'infraction de « realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.459 §1, ART.451-BIS C.DOUANES. ART.L.151-2 §2 C.M.F. et réprimé(e) par ART.459 §1,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.L.165-1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.