Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Le code NATINF 34350 correspond à l'infraction de « transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1252-5 §I,§II, ART.L.1252-7, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ANX.A, ANX.B ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3, ANX.I 5.4 §I ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.L.1252-5 §II AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.