Article D331-5

33 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D331-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1629 Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance Délit —
NATINF 6812 Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal Délit —
NATINF 6813 Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable Délit —
NATINF 6815 Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal Délit —
NATINF 6816 Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable Délit —
NATINF 6818 Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 6820 Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis Délit —
NATINF 6824 Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager Délit —
NATINF 6825 Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer Délit —
NATINF 6826 Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer Délit —
NATINF 6827 Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques Délit —
NATINF 6828 Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques Délit —
NATINF 6829 Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation Délit —
NATINF 6830 Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation Délit —
NATINF 6831 Installation de caravane dans un espace boise classe Délit —
NATINF 9484 Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal Délit —
NATINF 9485 Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable Délit —
NATINF 9487 Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal Délit —
NATINF 9488 Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable Délit —
NATINF 9490 Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9493 Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis Délit —
NATINF 9496 Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager Délit —
NATINF 9497 Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer Délit —
NATINF 9498 Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer Délit —
NATINF 9499 Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques Délit —
NATINF 9500 Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques Délit —
NATINF 9501 Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation Délit —
NATINF 9502 Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation Délit —
NATINF 9503 Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe Délit —
NATINF 26478 Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis Délit —
NATINF 26479 Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis Délit —
NATINF 26480 Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager Délit —
NATINF 26481 Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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