NATINF 6826 Délit

Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.610-1 1°
ART.L.111-1
ART.L.111-2
ART.R.111-33 1° C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Textes de répression

ART.L.610-1 AL.2
ART.L.480-4 AL.1
ART.L.480-5
ART.L.480-7 C.URBANISME.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6826 correspond à l'infraction de « creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.R.111-33 1° C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.