NATINF 9502
Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9502 correspond à l'infraction de « recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.R.111-33 4° C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.