Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Le code NATINF 9500 correspond à l'infraction de « recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.R.111-33 1°,2°,3° C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.