NATINF 26481
Délit
Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26481 correspond à l'infraction de « recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.