Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le code NATINF 7878 correspond à l'infraction de « escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.313-2 2°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.