Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le code NATINF 33337 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.313-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.