Article 222-12 du code pénal

170 codes NATINF citent l'article 222-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-12
CodeInfractionNatureSanction
7140Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
7141Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
7144Violence sur un ascendant, ITT > 8 joursViolence sur un ascendant suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
7181Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
7185Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
7188Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeDélit—
7312Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
9841Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
9842Violence sur un avocat suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
9845Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
10841Violence sur un magistrat ou juré suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
10844Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
10851Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesDélit—
10852Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represaillesDélit—
10853Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represaillesDélit—
10854Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
10855Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
10856Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
10864Violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
12269Violence sur capitaine suivie d'incapacité de plus de 8 jours, par personne embarquéeDélit—
20408Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20739Violence aggravée (2 circonstances), ITT > 8 joursViolence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit7 ans · 100 000 €
20740Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit10 ans · 150 000 €
20959Administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20960Administration de substance nuisible à un ascendant suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20961Administration de substance nuisible à magistrat ou juré suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20962Administration de substance nuisible à un avocat suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20963Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
20964Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20965Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20966Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20967Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20968Administration de substance nuisible à une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20969Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
20970Administration de substance nuisible par dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20971Administration de substance nuisible par chargé de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
20972Administration de substance nuisible commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20973Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20974Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20975Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20976Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20977Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
21019Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21020Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21021Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21022Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21023Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit5 ans · 75 000 €
21024Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21025Violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21026Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21027Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21029Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21030Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21054Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21055Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21056Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21057Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21058Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21059Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21062Violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21063Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21065Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21069Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21070Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21709Violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
23205Administration de substance nuisible dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23442Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23892Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23893Violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23960Violence sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23982Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
24042Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24045Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24046Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24047Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24049Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24082Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
26252Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
26323Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
26640Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26643Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26671Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26674Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
27369Terrorisme : violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
27554Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit—
27573Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27574Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit5 ans · 75 000 €
27582Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
27588Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsDélit—
27770Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
27837Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours à une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
28036Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
31495Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
31575Violence sur une personne se livrant à la prostitution suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
32302Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32303Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
32304Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32305Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
32322Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32323Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
32335Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victimeDélit—
32336Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victimeDélit—
32337Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victimeCrime—
32900Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
32901Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurDélit—
33834Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstanceDélit—
33835Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit10 ans · 150 000 €
33836Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstanceDélit—
33837Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par deux autres circonstancesDélit—
34015Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
34020Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
34429Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34430Violence sur un militaire déployé sur le territoire national suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34431Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34432Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34433Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34434Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34435Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit7 ans · 100 000 €
34436Violence sur un militaire déployé sur le territoire national suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34437Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit7 ans · 100 000 €
34438Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34439Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34440Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34442Violence sur un pompier suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34443Violence sur un pompier suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
34444Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34445Violence sur un militaire déployé sur le territoire national suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34446Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34447Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34448Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34449Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34450Violence sur un pompier suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34451Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
34452Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
34453Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit7 ans · 100 000 €
34454Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
34455Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
34456Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
34457Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
34458Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34459Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34460Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34461Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34462Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34463Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
34464Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
35426Violence sur un élu public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
35427Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit—
35428Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
35429Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit—
35430Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit—
35446Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35447Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35448Violence sur un pompier suivie d'incapacité supérieure à 8 jours aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35449Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35450Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35451Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35452Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35453Violence sur un pompier suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35454Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35455Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35456Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35457Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35458Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35459Violence sur un pompier suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35460Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
35533Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
35953Violence dans une structure de soins suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
35954Crime de guerre : violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
40102Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—

Texte de l'article

Art. 222-12 du code pénal

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis et 5° ter (abrogés)

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

11° bis Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, un établissement ou un service social ou médico-social ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.