Résultats pour « sans contrôle technique »

19 résultats

12522Défaut de contrôle technique (voiture)Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 € 35613Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4Contravention 4e classe135 € 31851Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessairesContravention 3e classejusqu'à 450 € 5678Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26122Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31847Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conformeContravention 3e classejusqu'à 450 € 26121Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31853Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendanceContravention 3e classejusqu'à 450 € 27351Exécution de travaux de construction de bâtiment sans faire procéder au contrôle technique obligatoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35615Maintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L6 ou L7Contravention 4e classe135 € 35614Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à trois roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L2 ou L5Contravention 4e classe135 € 12524Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodiqueContravention 4e classe135 € 13018Achat de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du groupementDélit2 ans · 30 000 € 13020Détention de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du groupementDélit2 ans · 30 000 € 13022Délivrance de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du groupementDélit2 ans · 30 000 € 26051Fabrication, mise sur le marché d'emballage sans présentation dans les délais aux agents de contrôle de la documentation technique le concernantContravention 3e classejusqu'à 450 € 30857Mise à disposition d'appareil de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans contrôle techniqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12523Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 € 35081Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des règles relatives à sa mise en sécurité, son entretien et son contrôle technique par son propriétaireDélit