Résultats pour « jour de collecte »

35910Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de serviceContravention 4e classe135 € 29776Usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevetDélit7 500 € 21876Récidive d'exposition d'équipement de travail ou moyen de protection non conforme aux règles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformité et de l'interdiction de les acquérirDélit 23805Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime 26663Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueCrime 35816Exécution de travaux de rénovation importante de bâtiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 véhicules ou son installation électrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la rechargeDélit45 000 € 13067Rétention de sommes indues en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeubleDélit300 000 € 13068Réclamation de sommes indues en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeubleDélit300 000 € 23806Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime 25203Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 28734Installation sans autorisation de poste de couchage à l'avant d'un navire au-delà de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de chargeDélit 28745Exploitation ou commandement d'un navire non aménagé et non équipé de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'équipageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30005Non présentation par conducteur de véhicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validitéContravention 4e classe135 € 30966Réalisation d'une opération dans le secteur de l'assurance malgré mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit4 500 € 33678Non information de l'inspection des installations classées du dépassement des émissions de dioxyde de carbone au delà de 2500 tonnes par une installation exclue du système d'échange de quotasContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34967Détention simultanée de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privée exerçant l'activité de détection de matière explosiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35699Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de sécurité conforme par un opérateur économique ou fournisseur de place de marche en ligneContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1843Vente, par un organisme habilité, de billet de théâtre subventionne à un prix majoré de plus de 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 5583Absence de contrôle de qualité de mousse uree-formol par le détenteur du procédé - isolation de local d'habitationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7017Retenue irrégulière pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casinoContravention 3e classejusqu'à 450 € 7067Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 7108Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses réservés à un public d'abonnésDélit 7109Détention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses réservés à un public d'abonnésDélit 21412Récidive de détention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27114Mise sur le marché de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €