NATINF 29776
Délit
Usurpation de la qualite de proprietaire d'un brevet ou d'une demande de brevet
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29776 correspond à l'infraction de « usurpation de la qualite de proprietaire d'un brevet ou d'une demande de brevet ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.615-12 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.615-12 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.