NATINF 30005 Contravention de classe 4

Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.433-20 AL.1
ART.R.433-18 §I,§II
ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.IV, ANX.VI ARR.MINIST DU 02/05/2011.

Textes de répression

ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30005 correspond à l'infraction de « non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-20 AL.1, ART.R.433-18 §I,§II, ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.IV, ANX.VI ARR.MINIST DU 02/05/2011. et réprimé(e) par ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.