Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir

Le code NATINF 21876 correspond à l'infraction de « recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. et réprimé(e) par ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.