Résultats pour « pas de billet »

31684Vente, distribution ou offre de cartouche à usage unique contenant de la nicotine dont le réservoir depasse le volume maximal - dispositif électronique de vapotageDélit100 000 € 6114Maintien des feux de route d'un véhicule à moteur lors du croisement la nuit d'un autre véhiculeContravention 4e classe135 € 33726Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant la position des angles mortsContravention 4e classe135 € 29782Détention d'arme de catégorie d par un mineur de moins de 16 ansContravention 4e classe135 € 12966Détention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12972Détention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7709Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 7710Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 9107Récidive de distribution d'imprimé ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeurDélit 21364Récidive de distribution d'équipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21365Récidive de location d'équipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31704Mise sur le marché de matériels électriques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10360Circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit1 an · 75 000 € 20152Pêche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 3e classe68 € 27072Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excédant pas 30 mètres de long sans accompagnement conforme du convoiContravention 4e classe135 € 9843Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 31129Conception d'équipement électrique et électronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisément retirablesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7954Conduite de véhicule terrestre à moteur malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 € 6168Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 2e classe35 € 13039Non présentation des documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit de construction mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33332Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscaleDélit5 ans · 375 000 € 29336Vente frauduleuse de tabacs manufacturésDélit douanier 5578Application de mousse uree-formol avec un matériel ne comportant pas de dispositif de contrôle du débit - isolation de local d'habitationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6298Stationnement irrégulier d'un véhicule blinde de transport de fonds, bijoux ou métaux précieux qui n'est pas en serviceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26138Prélèvement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou préposé sur un terrain de pâturage concede - volume prélevé n'excédant pas 10 litresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €