NATINF 7709
Contravention de classe 4
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7709 correspond à l'infraction de « transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970. et réprimé(e) par ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.