NATINF 27072 Contravention de classe 4

Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1
ART.2
ART.3
ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Textes de répression

ART.R.435-3 §II C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27072 correspond à l'infraction de « circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006. et réprimé(e) par ART.R.435-3 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.