Résultats pour « jour de collecte »
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12522Défaut de contrôle technique (voiture)Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 1225Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin 1226Communication au public par voie électronique de message de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin 32998Non établissement d'un état chiffre à jour des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marché 33159Navigation rhénane sans assurer la collecte conforme des déchets à bord 25170Abus de confiance au préjudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale 25716Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits dérivés dont la collecte est obligatoire 25607Emploi dérogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fête légale 29060Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire à l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de déchets de dispositifs médicaux perforants 33770Incitation au vote pour un candidat par appels téléphoniques en série d'électeurs la veille ou le jour d'un scrutin 25993Collecte de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets collectes 6224Changement d'adresse non déclaré (carte grise)Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation 25605Emploi d'un jeune travailleur un jour de fête légale - mineur de 18 ans 25606Récidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fête légale - mineur de 18 ans 7858Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour 23055Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique 203Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routes 21595Usage des biens ou du crédit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, par dirigeant, à des fins personnelles 21596Usage des pouvoirs de dirigeant à des fins personnelles contraires à l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction 31647Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un établissement de crédit ou société de financement 34508Collecte de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets 25738Mise sur le marché d'équipement électrique et électronique ménager sans symbole de collecte sélective 1086Dépôt sauvage d'ordures ou de déchetsDépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés 1223Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage électoral la veille ou le jour du scrutin 31910Mise sur le marché d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un système de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la santé de ces produits