NATINF 25607
Contravention de classe 4
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25607 correspond à l'infraction de « emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3165-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.