NATINF 33159 Contravention de classe 4

Navigation rhenane sans assurer la collecte conforme des dechets a bord

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.15-04
ART.15-03 §1 RPNR. ART.11-04 RPNM. ART.R.4274-40 2°
ART.R.4274-58 2° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-40 AL.1
ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33159 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans assurer la collecte conforme des dechets a bord ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.15-04, ART.15-03 §1 RPNR. ART.11-04 RPNM. ART.R.4274-40 2°, ART.R.4274-58 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.