NATINF 25716
Délit
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25716 correspond à l'infraction de « non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I, §II C.RURAL. ART.1 DECRET 2005-1220 DU 28/09/2005. et réprimé(e) par ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.