NATINF 31647
Délit
Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31647 correspond à l'infraction de « collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.