Résultats pour « jour de collecte »

6094Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifie par un changement de directionContravention 2e classe35 € 31684Vente, distribution ou offre de cartouche à usage unique contenant de la nicotine dont le réservoir depasse le volume maximal - dispositif électronique de vapotageDélit100 000 € 6114Maintien des feux de route d'un véhicule à moteur lors du croisement la nuit d'un autre véhiculeContravention 4e classe135 € 33726Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant la position des angles mortsContravention 4e classe135 € 189Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activitéDélit5 ans · 500 000 € 29782Détention d'arme de catégorie d par un mineur de moins de 16 ansContravention 4e classe135 € 7954Conduite de véhicule terrestre à moteur malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 € 6168Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 2e classe35 € 13039Non présentation des documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit de construction mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33332Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscaleDélit5 ans · 375 000 € 29336Vente frauduleuse de tabacs manufacturésDélit douanier 399Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule - entreprise résidant en franceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6096Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui precedeContravention 4e classe3 points135 € 22596Circulation d'un véhicule sans fixation des chaines, bâches et accessoires de chargementContravention 3e classe68 € 21052Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit3 ans · 45 000 € 7748Réalisation de travaux sans déclaration ou accord préalable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiquesDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 4093Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 32055Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule - contravention routière constatée par appareil de contrôle automatique homologuéContravention 4e classe135 € 30765Circulation en quete de clients sur une voie ouverte à la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 € 35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime 7922Circulation de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêtContravention 4e classe135 € 32124Redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhiculeContravention 4e classe135 € 25390Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/HContravention 3e classe68 € 28031Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser une chausséeContravention 4e classe6 points135 €