NATINF 32055
Contravention de classe 4
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - contravention routiere constatee par appareil de controle automatique homologue
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32055 correspond à l'infraction de « non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - contravention routiere constatee par appareil de controle automatique homologue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.